1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre DAWG DISTRIBUTION, Inc., société de droit du Delaware (États-Unis) dont le siège est situé 2035 Sunset Lake Road, Suite B-2, Newark, DE 19702, États-Unis (« DAWG Distribution »), et ses clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
DAWG Distribution vend exclusivement à des professionnels de l’optique (opticiens et magasins d’optique). Aucune vente n’est conclue avec des consommateurs.
2. Compte professionnel
Toute commande suppose un compte professionnel ouvert depuis l’Espace pro et activé par DAWG Distribution après vérification de l’immatriculation et du numéro de TVA de la société. DAWG Distribution peut demander un justificatif d’exercice, et refuser ou suspendre un compte si les informations fournies sont inexactes. Les prix et la commande en ligne ne sont accessibles qu’aux comptes activés.
3. Commandes
Les commandes sont passées en ligne depuis l’Espace pro, ou par e-mail ou téléphone puis confirmées par écrit. La vente est conclue à l’envoi de la confirmation de commande par DAWG Distribution.
4. Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, en euros hors taxes. La TVA et, le cas échéant, les frais de port sont facturés en sus. Les commandes déjà confirmées restent facturées au prix confirmé.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire. La première commande est payable à la commande ; les suivantes sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord écrit différent. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. DAWG Distribution peut suspendre les livraisons tant qu’une facture échue reste impayée.
6. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande. Les modalités sont décrites sur la page Livraison. Les risques sont transférés au client à la remise des produits à l’adresse de livraison.
Pour les livraisons hors Union européenne, le client est l’importateur des produits : les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement sont à sa charge.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de DAWG Distribution jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, DAWG Distribution peut revendiquer les produits non encore revendus ou montés.
8. Réception et réclamations
Le client vérifie les produits à la réception. Les avaries de transport sont signalées sous 48 heures, les défauts et non-conformités apparents sous 7 jours. Passé ces délais, les produits sont réputés acceptés pour les défauts apparents.
9. Retours et remboursements
Les conditions de retour, d’échange, de remboursement et d’annulation sont décrites sur la page Retours et remboursements, qui fait partie des présentes CGV.
10. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut couvert, DAWG Distribution remplace le produit ou en rembourse le prix. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un montage non conforme ou une modification du produit.
11. Responsabilité
La responsabilité de DAWG Distribution est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
12. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, visuels et contenus fournis par DAWG Distribution restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le client peut les utiliser uniquement pour présenter et revendre les produits en magasin.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026